Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Cruise & Ferry Center AG (ci-après dénommée “CFC” ou “Ferrycenter”) est propriétaire et exploitante des sites web ferrycenter.ch et ferrycenter.de.

1.2 Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre CFC et toute personne (ci-après, le «client») ayant conclu un contrat avec CFC afin de commander par son intermédiaire une traversée en ferry.

1.3 En faisant appel au fournisseur, le client accepte les présentes conditions générales.

1.4 La validité des dispositions divergeant des conditions générales n’est reconnue que si celles-ci ont été convenues par écrit entre CFC et le client.

1.5 CFC est libre de déroger à ces dispositions et/ou d’offrir des prestations non incluses dans ces dispositions au moyen d’un accord écrit avec son client.

1.6 Bien que la forme masculine ait été choisie pour des raisons de lisibilité, les informations figurant dans ces CGV concernent les membres des deux sexes.

1.7 Les informations fournies par Ferrycenter ne prétendent pas à l’exhaustivité et à l’exactitude.

2.1 Ferrycenter compare les prix et les horaires des traversées en ferry et permet au client de réserver des trajets en ferry. En cas de réservation, le contrat de transport concerné est conclu exclusivement entre le client et l’exploitant du ferry respectif. Ferrycenter agit uniquement en tant qu’intermédiaire en Suisse et n’effectue pas elle-même de traversées en ferry. La responsabilité du transport effectif incombe à l’opérateur de ferry, dont les Conditions générales prévalent sur toutes autres et s’appliquent intégralement et obligatoirement.

2.2 Le client effectuant la réservation sur ferrycenter.ch ou ferrycenter.de s’engage à avoir l’autorisation de tous les passagers pour effectuer la réservation en leur nom. Il doit s’assurer que toutes les informations de réservation fournies sont correctes et complètes et assume sa responsabilité en cas d’inconvénients pouvant éventuellement résulter d’informations incorrectes. Le client répond en outre des obligations contractuelles des autres participants au voyage (en particulier concernant le paiement du prix du voyage).

Il doit s’assurer que toutes les informations de réservation fournies sont correctes et complètes et assume sa responsabilité en cas d’inconvénients pouvant éventuellement résulter d’informations incorrectes.

3.1 Les prix sont calculés en fonction du type de véhicule renseigné (longueur, hauteur, largeur), du nombre de passagers, du ou des trajet(s) ainsi que des dates et horaires de voyage. Tous les prix du voyage sont indiqués en francs suisses (CHF), c’est-à-dire toutes taxes et redevances comprises, sauf indication contraire ou mention dans l’e-mail de confirmation. L’indication du prix en francs suisses (CHF) est considérée comme contractuellement contraignante ; les indications dans d’autres monnaies ont un caractère purement informatif et ne sont pas considérées comme un élément de l’accord contractuel.

3.2 Les coffres de toit, porte-vélos ou autres accessoires fixés au véhicule doivent être inclus dans les dimensions fournies par le client. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires sont susceptibles de lui être facturés sur place.

3.3 Des frais de réservation sont facturés pour chaque réservation/commande en faveur de CFC. Ceci est mentionné sur la page de réservation.

3.4 Les tarifs spéciaux ou autres offres spéciales peuvent être soumis à des conditions spécifiques différentes des présentes CGV.

3.5 Les informations fournies aux clients sont basées sur nos propres bases de données et sur celles de tiers. Ferrycenter s’efforce de maintenir à jour ces bases de données, mais n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données.

4.1 Toutes les heures de départ et d’arrivée sont basées sur des estimations de l’opérateur de ferry et sont indiquées en heure locale. Tous les horaires de départ et d’arrivée sont basés sur les estimations de l’exploitant du ferry et sont indiqués en heure locale. CFC n’assume aucune responsabilité pour les coûts pouvant résulter de telles circonstances. CFC s’efforce d’informer le client de toute modification concernant son voyage.

4.2 Les passagers sans véhicule doivent généralement se présenter au port d’embarquement au moins 1 heure avant le départ. Les passagers sans véhicule à destination du Maroc, de la Tunisie ou de l’Algérie doivent généralement se présenter à l’enregistrement au moins 3 heures avant le départ afin d’accomplir les formalités nécessaires.

4.3 Les passagers avec véhicule doivent généralement se présenter au port d’embarquement au moins 2 heures avant le départ. Les passagers avec véhicule à destination du Maroc, de la Tunisie ou de l’Algérie doivent généralement se présenter au port d’embarquement au moins 4 heures avant le départ.

4.4 Les horaires valables et définitifs sont indiqués sur le billet/document de voyage, prévalent sur les dispositions des paragraphes § 4.2 et § 4.3 des présentes CGV En cas d’arrivée tardive au port d’embarquement, le transport pourra être refusé. En cas d’arrivée tardive au port d’embarquement, le transport pourra être refusé. Les opérateurs de ferry sont par ailleurs autorisés à facturer des frais supplémentaires sur place en cas d’arrivée tardive au port d’embarquement.

5.1 Le client et les autres participants au voyage sont tenus de se conformer à l’ensemble des dispositions des lois et accords internationaux applicables au transport de marchandises et de bagages dangereux.

5.2 Les véhicules fonctionnant au GPL doivent être spécifiés comme tels lors de la réservation.

5.3 La plateforme de Ferrycenter permet uniquement d’effectuer des réservations pour les traversées à des fins touristiques. En ce qui concerne les tarifs de fret, l’opérateur de ferry concerné doit être contacté séparément et indépendamment. Les marchandises de fret comprennent les marchandises commerciales (y compris les échantillons, les outils, les marchandises faisant l’objet d’un déménagement, les collections ou encore les remorques; cette liste n’est pas exhaustive).

5.4 Des contrôles aléatoires de personnes et de véhicules peuvent être effectués conformément aux dispositions de la compagnie de ferry. Les passagers ne respectant pas les dispositions de l’opérateur peuvent se voir refuser l’embarquement sans pouvoir prétendre à un remboursement.

5.5 Les catégories de longueur de véhicule, de hauteur de véhicule, etc. varient en fonction de l’exploitant du ferry. Les véhicules de camping doivent être déclarés comme tels lors de la réservation.

6.1 Les animaux de compagnie peuvent être admis sur certaines traversées. Les animaux domestiques doivent impérativement être indiqués lors de la réservation. Des frais sont facturés pour leur transport.

6.2 Les propriétaires d’animaux vivants sont responsables de leur transport et de leur entrée dans les pays visités. Les dispositions des opérateurs de ferry ainsi que la réglementation relative à l’entrée et la sortie d’animaux vivants peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est conseillé de consulter un vétérinaire avant le départ afin de s’assurer que les conditions nécessaires à l’entrée et la sortie sont réunies (certificat sanitaire et vaccinal, etc.).

7.1 Le client est tenu de respecter et de se conformer à l’ensemble des lois et réglementations nationales relatives au voyage dans tous les ports auxquels le ferry fait escale pendant la traversée.

7.2 Le client est responsable du respect et de la conformité de toutes les réglementations et lois étatiques concernant le voyage dans tous les ports visités par le ferry au cours du voyage.

7.3 Il est entendu que tous les inconvénients pouvant résulter du non-respect de ces dispositions seront à sa charge. Le cas échéant, le client ne pourra prétendre à un remboursement.

8.1 Le paiement s’effectue par carte de crédit, Google Pay, Apple Pay (ferrycenter.ch et ferrycenter.de) ou par TWINT (ferrycenter.ch) dans la devise respective du pays. Sur demande, une facture peut être émise dans des cas exceptionnels.

8.2 Les documents de voyage sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors du processus de réservation après réception du paiement.

8.3 En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation dans les deux heures suivant le paiement, il est conseillé au client de vérifier le dossier Spam de sa messagerie. Si aucune confirmation de voyage n’est non plus reçue là-bas, il incombe au client d’en informer CFC par un courrier électronique à l’adresse [email protected] (pour les réservations via ferrycenter.ch) ou [email protected] (pour les réservations via ferrycenter.de).

Pour toute modification ou annulation des prestations réservées, la centrale de réservation de CFC est joignable par e-mail à l’adresse [email protected] (en cas de réservation via ferrycenter.ch) ou [email protected] (en cas de réservation via ferrycenter.de).

9.2 En cas de modification, d’annulation ou de changement de réservation, des frais de traitement seront facturés par commande et par dossier. À partir de la troisième modification de réservation, CFC facturera CHF 60,00 ou 60,00 EUR par commande et par dossier. Ces frais ne sont pas couverts par l’assurance annulation. Ces frais ne sont pas couverts par l’assurance d’annulation.

9.3 Les modifications, annulations et changements de réservation sont soumis aux conditions générales de l’opérateur de ferry concerné, qui peuvent inclure des restrictions et des coûts supplémentaires. Ces conditions priment sur toutes autres dispositions et s’appliquent intégralement et obligatoirement. En outre, CFC est autorisée à facturer des frais de traitement supplémentaires de CHF 19.00 ou EUR 19.00 en cas d’annulation ou de changement de réservation demandé par le client.

9.4 En cas de non-présentation au départ sans notification préalable dans les délais (no-show), la totalité du voyage est considérée comme annulée et aucun remboursement ne peut être accordé.

9.5. 9.5. Les demandes de changement de réservation et de modifications de la réservation doivent être soumises par écrit au moins 48 heures à l’avance (si transmises du lundi au mercredi) ou 96 heures à l’avance (si transmises le jeudi ou le vendredi) avant le départ à l’adresse [email protected] (pour les réservations via ferrycenter.ch) ou [email protected] (pour les réservations via ferrycenter.de). CFC ne peut garantir le traitement/la satisfaction en temps voulu des demandes de modification soumises après les délais mentionnés.

10.1 Le client est tenu de vérifier soigneusement les documents envoyés par CFC et d’informer immédiatement CFC de toute erreur ou divergence éventuelle par rapport à la prestation commandée. CFC ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de divergences et/ou d’erreurs non signalées.

10.2 La responsabilité de CFC au titre du contrat d’intermédiation est limitée au double du prix du contrat.

10.3 Les réclamations contre CFC doivent résulter du contrat d’intermédiation conclu avec le client ou d’un manquement aux obligations découlant de ce contrat d’intermédiation. CFC ne saurait être tenu responsable du niveau éventuellement insatisfaisant des prestations de l’opérateur de ferry. Tous les opérateurs de ferry participants s’engagent à fournir leurs services au client directement et sous leur propre responsabilité dans le cadre des réglementations légales et des accords internationaux. Les conditions générales et les conditions de transport de chaque opérateur de ferry priment sur toutes autres conditions générales et s’appliquent intégralement et obligatoirement. Elles sont consultables sur le site web ferrycenter.ch ou ferrycenter.de.

10.4 CFC ne saurait être tenu responsable en cas de faillite d’une compagnie de ferry.

10.5 La responsabilité de CFC ne saurait être engagée en cas de décès ou de blessures corporelles, de perte, détérioration ou destruction de bagages ou de véhicules, ou de retard à l’arrivée pour les traversées en ferry réservée par l’intermédiaire de CFC.

10.6 CFC décline toute responsabilité concernant les contenus de liens externes, et ce bien que ces derniers aient fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Les exploitants des pages concernées sont seuls responsables de leur contenu.

11.1 Le règlement (UE) nº 1177/2010 du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure définit les droits des passagers, y compris des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, dans le domaine du transport par voie maritime ou voie de navigation intérieure dans l’Union européenne. En cas d’irrégularité (retard ou annulation, par exemple), ce règlement peut prévoir des droits de protection étendus pour les passagers, tels que l’hébergement à l’hôtel, les collations, les repas ou encore des réductions tarifaires.

11.2 Toute réclamation découlant du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure doit être adressée directement à l’opérateur de ferry. La base d’une réduction tarifaire au sens de l’article 19 de ce règlement est le tarif hors commission d’intermédiation facturée par CFC.

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale et du droit de la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) ainsi que de l’article 1 du RGPD de l’UE (règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil), le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles doivent être garantis à chacun. [EU] Le site web et les services fournis par CFC sont conformes à ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas vendues à des tiers. Les données sont transmises à des prestataires de services étrangers dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

12.2 La déclaration de protection des données, qui décrit en détail les droits et obligations communs, fait partie intégrante de ces CGV et peut être consultée à tout moment sur ferrycenter.ch et ferrycenter.de, sous la rubrique “Protection des données”.

Si l’une des dispositions de ces CGV s’avérait ou devenait pour quelque raison que ce soit invalide, entièrement ou en partie, la validité des dispositions restantes ou des autres parties de la disposition concernée n’en serait pas affectée. Les dispositions caduques ou manquantes seraient alors remplacées par les dispositions réglementaires applicables.

14.1 Les relations contractuelles et les effets juridiques qui en découlent entre CFC et le client sont régies par le droit suisse. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre CFC et le client est Muri AG (Suisse).

14.2 Le contrat avec l’opérateur de ferry est quant à lui soumis au droit du lieu d’immatriculation du siège social de l’opérateur concerné. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et l’exploitant du ferry est déterminé par les CGV de l’exploitant du ferry respectif et/ou la Convention de Lugano (RS 0.275.12) et/ou le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Version des CGV : 11 septembre 2023

Contact:
ferrycenter.ch / ferrycenter.de / Cruise & Ferry Center AG
Numéro d’identification de l’entreprise (IDE): CHE-111.738.151
Adresse: Caspar Wolf-Weg 5, 5630 Muri, Suisse
E-Mail: [email protected] / [email protected]