Conditions générales de vente de Cruise & Ferry Center SA – Groupes

Groupes

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cruise & Ferry Center SA (ci-après, « CFC » ou « nous ») offre à ses clients, aux agences de voyage ou autres entreprises / organisations (ci-après également dénommé le client), des services de courtage pour principalement des liaisons de ferries. Dans le cas d’une réservation, le contrat concerné lie exclusivement le passager au prestataire, ci-après également dénommé «compagnie maritime», en question. Cruise & Ferry Center SA est responsable des appels d’offres de prestations et le processus de réservation, et de l’exécution des réservations auprès de la compagnie maritime pour le trajet souhaité, conformément aux indications données par le client. La responsabilité concernant le transport proprement dit in

combe au prestataire de service. Les conditions générales de vente de celui-ci sont obligatoires dans leur intégralité. Les conditions ci-dessous régissent la relation juridique pour l’activité de courtage de CFC.

B. DEMANDES / RÉSERVATIONS

Les demandes peuvent être communiquées seulement par écrit. Le client reçoit une offre basée sur les détails de sa demande de réservation. Sous réserve de disponibilité auprès la compagnie maritime, les offres font l’objet d’une option associée à une date spécifique. Si une réservation ferme n’est pas passée avant cette date, l’offre perd sa validité.

 

Le client peut mandater CFC, de façon contraignante, pour le courtage d’une prestation de transport. Le client confirme en recevant la facture qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il accepte de s’y plier. L’agence de voyages ou le client final est tenu de vérifier la facture / confirmation dès que la réception de celle-ci et de prendre immédiatement contact avec Cruise & Ferry Center en cas de réclamations afin que les éventuelles erreurs puissent être corrigées.

 

Afin d’effectuer la réservation définitive, nous avons besoin de recevoir tous les informations par e-mail avec la liste de passagers fournie. Les informations requises sont définies par la compagnie maritime et peuvent être modifiées à tout moment. Les détails suivants sont indispensables et obligatoires (pour tous les passagers) : nom, prénom, nationalité, le numéro du passeport ou de sa carte d’identité, son lieu d’origine et son lieu de naissance. En outre, nous avons besoin d’un numéro portable valable appartenant à l’un des passagers (qui est responsable du groupe), afin que les compagnies maritimes puissent disposer de cette information en cas d’urgence (p. ex. lors de changements d’horaire de dernière minute). Les conditions du fournisseur relatives aux informations requises doivent impérativement être respectées. Dans le cas contraire, CFC ne sera pas en mesure d’effectuer la réservation. Le passager sera considéré comme responsable de tout préjudice résultant de la fourniture d’informations incorrectes.

 

Concernant le véhicule : marque, type, longueur, hauteur, largeur et numéro de plaque. Si le client voyage avec une remorque, nous avons également besoin de données exactes la concernant.

C. EMBARQUEMENT

Les informations relatives à l’embarquement pour les groupes de voyageurs sont indiquées sur les documents de voyage. Celles-ci sont définies par la compagnie maritime et peuvent être modifiées à tout moment.

D. VÉHICULES

Le voyageur est tenu de respecter les régulations, toutes les lois applicables et les accords internationaux relatifs au transport de marchandises ou de bagages dangereux. Les voitures qui fonctionnent au gaz liquide doivent être signalées comme telles lors de l’achat du billet.

 

CFC réserve exclusivement des traversées touristiques. Pour les tarifs de cargaisons, il faut prendre contact avec la compagnie maritime concernée. Sont considérés comme cargaisons : les produits industriels, y compris les échantillons, les objets transportés lors d’un déménagement, les collections qui sont transportées dans des véhicules, les remorques, etc. Dans le cadre de la législation appliquée par la compagnie maritime concernée, des contrôles aléatoires de personnes et de véhicules peuvent avoir lieu.

 

L’embarquement peut être refusé, sans remboursement, aux passagers qui ne respectent pas ces directives. Les informations concernant la longueur du véhicule, sa largeur etc. varient selon la compagnie maritime.

E. ANIMAUX DE COMPAGNIE

Pour le transport et l’importation d’animaux vivants, la responsabilité incombe à leur détenteur. CFC recommande de consulter un vétérinaire à temps, avant le voyage, afin de s’assurer que les conditions requises pour l’importation et l’exportation d’animaux vivants (certificat de santé et de vaccination, etc.) soient remplies. Les directives des compagnies maritimes et celles qui régissent l’importation et l’exportation d’animaux vivants peuvent varier en fonction du pays.

F. CONDITIONS D’ENTRÉE DANS UN PAYS

Le client doit veiller à disposer de tous les documents de voyage nécessaires, et à ce que ceux-ci soient valables. Les exigences du pays d’entrée concernant le passeport, le visa, les vaccinations etc. doivent être satisfaites et tombent sous la responsabilité du client. Tous les inconvénients causés par le non-respect de ces directives seront à sa charge. Il n’existe dans ce cas aucun droit à une restitution.

G. TAXES

Les documents de voyage sont établis après la réception du montant dû. Un montant est prélevé pour chaque réservation. En outre, pour les réservations qui sont effectuées moins de sept jours ouvrables avant le départ, une taxe de réservation de dernière minute s’élevant sera prélevée. Les éventuelles taxes portuaires ou de sécurité, et/ou les surcharges carburant, ne sont pas comprises dans le prix de base et sont toujours facturées séparément.

H. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Le paiement du service peut être effectué, au choix, par facture ou par carte de crédit. Le prélèvement automatique aura lieu selon un accord des deux parties. Dans des cas particuliers, Cruise & Ferry Center SA se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement. Les paiements doivent être exécutés avec tout acompte éventuel et paiement final et conformément à la facture.

Si une facture a été établie en euros, celle-ci ne peut pas être l’objet d’un prélèvement automatique et requiert un virement bancaire.

Après un premier rappel de paiement gratuit, il sera perçu pour chaque rappel suivant un montant de 35 CHF / 35 EUR pour frais administratifs. Au cas où le paiement n’est pas effectué, CFC peut refuser sa prestation et faire valoir des frais d’annulation conformément au point I. Les documents de voyage sont transmis par e-mail ou par courrier, après la réception du paiement (tant que rien d’autre n’a été convenu au préalable).

 

I. MODIFICATIONS / ANNULATIONS

Toute modification ou annulation des prestations réservées doit être communiquée par écrit au centre de réservations de Cruise & Ferry Center SA utilisant l’adresse courriel [email protected]. Dans le cas d’une annulation / modification de la réservation, une taxe de frais administratifs par mandat et par transaction sera prélevée. Ces frais ne sont pas couverts par l’assurance d’annulation. En sus, les conditions générales des compagnies maritimes sont valables intégralement et de façon contraignante. Si un voyageur ne se présente pas lors du départ et qu’il n’a pas annoncé son absence au préalable, le voyage entier est considéré comme annulé et aucun remboursement ne sera accordé.

 

Cruise & Ferry Center SA recommande à ses clients de souscrire une assurance-voyage (annulations etc.).

J. RESPONSABILITÉ / GARANTIE

Les revendications à l’égard Cruise & Ferry Center SA ne peuvent se justifier que par le contrat de courtage conclu avec le client ou par une violation des obligations spécifiées dans ce même contrat, mais pas par une prestation défectueuse du prestataire qui n’est pas liée au contrat. En principe, tous les prestataires concernés sont directement responsables de leurs services, dans le cadre des directives judiciaires et des accords internationaux, face au(x) voyageur(s) et de façon indépendante. Les conditions générales et les directives de transport de la compagnie maritime concernée sont valables sans réserve, et le(s) voyageur(s) peuvent exiger que celles-ci lui soient notifiées sans délai.

 

La responsabilité de CFC liée au contrat de courtage se limite au double du prix spécifié dans le contrat.

 

CFC n’est pas tenu responsable des agissements du prestataire et ne prend pas en charge les plaintes à l’égard de celui-ci. En cas de conflits entre le client et le prestataire, la juridiction compétente est déterminée par les conditions générales de la compagnie maritime concernée. En cas de conflits entre le client et CFC, le for juridique est en Suisse (à moins qu’il n’en ait été convenu autre-ment).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le client doit immédiatement nous informer au sujet d’éventuelles fautes dans les documents de voyage, mais CFC n’est responsable d’aucun dommage résultant d’information erronées.

 

Si CFC est contacté pendant ou après le transport, nous nous efforcerons de vous assister en cas de questions ou de demandes, mais nous ne pouvons pas garantir de parvenir au résultat souhaité.

K. PROTECTION DES DONNÉES

Selon l’art. 13 de la Constitution fédérale suisse et les dispositions fédérales relatives à la protection des données (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à une protection de sa sphère privée ainsi qu’à une protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Nous respectons ces directives. Les données personnelles sont traitées de façon strictement confidentielle et ne sont pas vendues à des tiers. Les données ne sont transmises à des prestataires de services étrangers que si elles sont nécessaires à l’exécution correcte du contrat.

 

Vous trouverez une description détaillée des droits et obligations de l’ensemble des parties dans la politique de confidentialité à l’adresse https://www.ferrycenter.ch/fr/declaration-de-protection-de-donnees.

L. DROIT APPLICABLE

Le contrat avec Cruise & Ferry Center AG est soumis au droit suisse, avec Muri AG comme for juridique, sauf s’il existe des dispositions légales impératives différentes.

M. CONTACT

En cas de questions ou de points à préciser concernant votre réservation, nous vous prions de nous contacter.

Par la poste à l’adresse : Cruise & Ferry Center SA, Industrie Nord 9, 5634 Merenschwand, Suisse

Par téléphone :     +41 56 675 75 90

Par fax :              +41 56 675 75 91

Par courriel à l’adresse : [email protected]

Heures d’ouverture : lundi – vendredi de 09h00 – 18h00.

 

N. DIVERS

Tout changement dans ces conditions générales nécessite une autorisation écrite de Cruise & Ferry Center SA. Pour des questions au sujet des documents de voyage ou des présentes conditions générales, nous nous tenons volontiers à votre disposition durant nos heures d’ouverture.

Nous vous souhaitons un bon voyage, en toute sécurité.

Version 2, Juillet 2019

Conditions générales en PDF:

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